Art. 6. − Les aides mentionnées aux articles 1er et 5 sont versées en une seule fois, au plus tôt au moment de l’acquisition ou de la prise en location du véhicule éligible au dispositif d’aide ...

Elles sont payées directement au bénéficiaire par le fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres créé par l’article 63 de la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ou, en cas d’existence d’une convention mentionnée à l’article 8, par le vendeur, le loueur ou l’installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds dans les conditions définies par cette convention. Dans ce dernier cas, les aides s’imputent en totalité sur le montant toute taxe comprise, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consentis par le vendeur ou l’installateur agréé, de la facture d’acquisition du véhicule éligible ou de la facture des travaux de transformation. Dans le cas d’une location avec option d’achat ou d’un contrat de location souscrit pour une durée d’au moins deux ans, l’aide est payée au locataire au plus tard au terme de la première échéance.​

Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assortis de la mention « Bonus écologique – Grenelle de l’environnement ».​

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Art. 10. − L’aide prévue à l’article 1er, majorée s’il y a lieu conformément à l’article 4, s’applique :
...
3°Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, ... combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole, aux acquisitions et aux prises en location réalisées à compter du 1er janvier 2008.
...Les aides prévues aux articles 1er et 5 s’appliquent aux acquisitions, prises en location ... réalisés au plus tard le 31 décembre 2012.

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