RAPPEL 2012 - pour bénéficier d'un % d'exonération (ou d'un % de remboursement) de la taxe sur le cheval vapeur du certificat d'immatriculation (Carte Grise)
Tout le travail a déjà été fait par les constructeurs, l'Etat Français et les Conseils Régionaux, tous les documents nécessaires sont déjà dans votre préfecture
1° - les constructeurs (Peugeot, Mercedes, Honda, Toyota, etc...) ont
déjà déclaré à l'Etat Français le n° de série de votre hybride comme pouvant bénéficier d'un % d'exonération.
2° - L'Etat Français a
déjà publié officiellement la liste par n° de série des véhicules "Hybrides homologués" pouvant bénéficier d'un % d'exonération.
3° - L'Etat Français a
déjà envoyé à toutes les préfectures la fameuse liste des véhicules "Hybrides homologués" - cette liste se trouve déjà sur le bureau du chef du service des immatriculations de votre préfecture.
4° - L'Etat Français a
déjà donné par bulletin officiel des impôts ( 7 M-3-08 d'avril 2008 ) aux conseils régionaux la possibilité, sur délibération,d’exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation, les véhicules qui fonctionnent exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique (CGI art. 1599 novodecies A).
5° - votre Conseil Régional a
déjà par délibération fixé le % d'exonération accordé aux véhicules "Hybrides homologués" pour cette année dans votre régions.
6° - votre Conseil Régional a
déjà notifié à votre préfecture la délibération fixant le % d'exonération accordé aux véhicules "Hybrides dans votre région - cette notification déjà se trouve sur le bureau du chef du service des immatriculations de votre préfecture.
Si ça coince... si la personne qui vous accueille
(avec le sourire) au guichet de la préfecture n'a pas eu connaissance de ces documents, il suffit de lui demander
(avec le sourire) de prendre contact avec son chef de service afin que celui-ci lui fournisse l'information dont elle a besoin pour répondre
favorablement à votre demande. (exonération ou remboursement)
Voilà... avec le sourire c'est plus simple ...
Pour vérifier si votre hybride préférée bénéficie d'un pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres il suffit de vous rendre sur le site très officiel d'une préfecture et sur le site très officiel de l'ants.
A - liste mise à jour des véhicules "Hybrides homologués" : sur le site très officiel de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques par exemple (tout en bas de la page "fichier attaché" la liste à jour est à télécharger en pdf)
B - pourcentage d’exonération sur le site très officiel du SIV de l'agence nationale des titres sécurisés :
www.ants.interieur.gouv.fr
et, pour les plus pointilleux voir le Le Bulletin Officiel des Impôts 7M-3-08 n° 38 du 8 avril 2008 à télécharger sur le site très officiel du ministère des finances :
www11.minefi.gouv.fr
!)
