Achat Prius et immatriculation en WW

[Prius_Pilot]

Bonjour,

Ce matin, un coup de fil m'apprends une bonne nouvelle : ma Prius est arrivée à la concession Elle était initialement prévue pour le 19 décembre.

Comme je ne pourrai pas en prendre possession avant la fin de la semaine prochaine, j'ai demandé au concessionnaire s'il pouvait utiliser ce délai pour procéder à l'immatriculation du véhicule, afin que je le reçoive avec ses plaques définitives. Mais la réponses est non : pour pouvoir immatriculer le véhicule, il faut un certificat du constructeur, et ce certificat n'est délivré par Toyota que lorsque le véhicule a été livré, et que le client l'a payé...

D'une part, ça me surprend, et d'autre part, ça m'ennuie : je travaille au Luxembourg, et interdit de sortir du territoire avec des plaques WW Je vais donc devoir aller au boulot avec mon ancienne voiture pendant que la Prius dort dans le garage

Que pensez-vous de la réponse du concessionnaire ? Est-ce la règle habituelle ?

Patrick

 

[Pont Vert]

L'immatriculation définitive est faite au nom du propriétaire.

Pour être propriétaire il faut basiquement (sauf dans des cas très particuliers) :
- avoir réceptionné la voiture (avoir vérifié qu'elle correspond à la commande et est à l'état neuf)
- avoir acquitté la facture d'achat.

Si tu envoies ton chèque et signe le PV de livraison, ils peuvent réaliser les formalités avant que tu te présentes à la concession. C'est déconseillé même si tu leur fais confiance.

La procédure qu'ils ont décrite est donc la bonne.

Cela étant le jour où tu récupères la voiture, tu peux obtenir immédiatement dans la plupart des préfectures ou sous-préfectures la carte grise définitive. Il faut bien combiner les horaires.

 

[MadMatt]

Bonjour,

Ce matin, un coup de fil m'apprends une bonne nouvelle : ma Prius est arrivée à la concession Elle était initialement prévue pour le 19 décembre.

Comme je ne pourrai pas en prendre possession avant la fin de la semaine prochaine, j'ai demandé au concessionnaire s'il pouvait utiliser ce délai pour procéder à l'immatriculation du véhicule, afin que je le reçoive avec ses plaques définitives. Mais la réponses est non : pour pouvoir immatriculer le véhicule, il faut un certificat du constructeur, et ce certificat n'est délivré par Toyota que lorsque le véhicule a été livré, et que le client l'a payé...

D'une part, ça me surprend, et d'autre part, ça m'ennuie : je travaille au Luxembourg, et interdit de sortir du territoire avec des plaques WW Je vais donc devoir aller au boulot avec mon ancienne voiture pendant que la Prius dort dans le garage

Que pensez-vous de la réponse du concessionnaire ? Est-ce la règle habituelle ?

Patrick

La solution est d'aller voir la voiture, vérifier qu'elle convient, leur faire un chèque de paiement.
Ils la déclarent livrée, ils obtiennent le PV des mines et font la procédure d'immatriculation...

 

[Prius_Pilot]

Je reviens sur le sujet, maintenant que j'ai pris possession de ma Prius. Ce qui se passe en réalité, c'est que le concessionnaire commande la voiture à Toyota, mais ne la paie à Toyota que lorsque le client final a lui-même payé sa voiture. A ce moment là seulement, Toyota envoie le certificat des mines nécessaire à l'immatriculation définitive de la voiture.

En ce qui me concerne, ça me pose un problème. J'ai payé cash une voiture la semaine dernière, mais, comme je travaille à l'étranger, je ne peux pas l'utiliser, et elle dort dans le garage pendant que j'ajoute à mon véhicule de leasing des kilomètres qui vont m'être facturés... Et tout ça parce que le concessionnaire protège sa trésorerie !

C'est un peu comme si, quand j'allais faire mes courses, et après les avoir payées, on m'interdisait de cuisiner mon rôti avant une semaine sous prétexte que le supermarché n'a pas payé son fournisseur !

J'en suis à me demander si je ne ferais pas un courrier à Toyota France, pour voir ce qu'ils en pensent...

Patrick

 

[yoyo59]

Bonne idée, en leur adressant les frais supplémentaires que tu as eus avec le véhicule de prêt.

 

[Ageasson]

..Non !...vaut mieux pas.....
Aucun constructeur, à ma connaissance, ne délivre les documents nécéssaires à l'immatriculation, tant que le véhicule n'est pas intégralement payé !
Donc, si le Concécionnaire a les fonds pour acheter le véhicule, ou le couvrir par traite acceptée, à condition qu'il ait une Garantie Bancaire, les dits papiers sont en posséssion du vendeur......Si par contre il ne peut offrir ces garanties, le véhicule reste la propriété du Fabriquant et le dossier n'est délivré qu'aprés le règlement.
En effet, la carte grise équivaut à un Certificat de Propriété, ce qui le rendrait insaisissable sans jugement, en cas de non paiement, et, comme il y a des malhonnêtes potentiels des deux côtés de la barrière, le Constructeur
est inflexible à ce sujet........
Il est en même temps curieux de constater, qu'en certain cas, la Loi vous reconnait Propriétaire, dés la signature du bon de Commande........
Pour débloquer la situation, il faut donc que le véhicule soit payé à Toy par le Concéssionnaire. Comme elle a été payée Cash avant livraison, le vendeur doit être "remercié".... comme il se doit. L'excuse de la livraison n'a rien à voir la dedans, et c'est le Concéssionnaire qui est redevable des frais qu'il a causé......Voilà un cadeau en vue !..........

 

[MadMatt]

La carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est une autorisation de circulation...
C'est la facture qui constitue le titre de propriété.

Pour ce qui est du paiement de la voiture et de la demande de PV des mines, le concessionnaire ne paye, en général, la voiture qu'une fois que le client lui a réglé.
S'il demandait les PV des mines pour tous les véhicules en stock (et donc, payait les véhicules), il aurait un encours très important à la banque.

La solution aurait pu être de payer le véhicule quelques jours (3 peut être ?) avant la livraison, afin de la prendre en immatriculation définitive ?

 

[Axone]

Pour ma part, comme je ne paye jamais par chèque de banque, je m'arrange avec le concessionnaire: Quand il reçoit la voiture, il m'appelle, je viens la voir et je fais un chèque normal. Il encaisse le chèque, fait l'immatriculation définitive (ca coute moins cher et je ne suis pas à 5 jours près). Je repasse en général 4 à 5 jours après, et je pars au volant de ma voiture avec immat définitive.

 

[H de Navarre]

Je ne suis pas certain que vous soyez dans le vrai. Lorsque mon concessionnaire m'avait téléphoné en juin pour me dire que ma voiture était arrivée et que donc je pouvais passer pour lui remettre les documents nécessaires à la mise en place du leasing, regardant sur son ordinateur il m'a dit qu'elle était déjà payée à Toyota France (généralement ils règlent dès la livraison effectuée par le transporteur). Le concessionnaire a donc ensuite facturé ma voiture à Toyota financement qui a, dès lors, fait le nécessaire pour son immatriculation auprès de la préfecture de mon département. J'ai roulé en WW pendant une bonne quinzaine de jours. En conclusion, le concessionnaire paye la voiture AVANT que le client ne le fasse de son côté.

 

[MadMatt]

Non.

Le concessionnaire paye la voiture quand le PV des mines est demandé, pas avant.

 

[Ageasson]

Bien le Bonjour aux trois posteurs précédents
....Je ne pense pas que depuis "mon temps", les lois et le Code de Commerce aient particulièrement changés. Je ne pense pas non plus que mon expérience de vendeur de véhicules "immatriculables", et de Magistrat Consulaire me fassent dire des choses fausses. Je ne retire donc rien de ce que je disais dans mon post du 12/12.
A MadMatt: La carte Grise est bien un titre de propriété, et non une simple autorisation de circulation. Pas besoin de facture pour établir ce titre puisque la carte grise n'est réputée délivrable que si le véhicule est entièrement payé. S'il y a lors de la transaction utilisation d'un crédit Constructeur ou Banquaire personnel, l'organisme prêteur gage le véhicule ou fait établir à son nom la dite carte en se domiciliant chez l'acheteur.
Je redis, en ce qui concerne le PV des Mines, que s'il n'est délivré au Concéssionnaire que quand le véhicule est réglé, rien n'empêche le Concéssionnaire de le régler si son compte en banque le permet. Il ne faut pas croire d'autre part, que les Constructeurs mettent des véhicules en dépôt chez les revendeurs sans garanties financières couvertes par une caution Bancaire....La lecture d'un contrat de Concéssion vous laisserait peut être surpris tant ce poste est finement détaillé.
A Axone: C'est comme toi que je procède, et, j'avance même mon règlement dés que la voiture est annoncée au Concéssionnaire avec son n° de série. Il peut ainsi la régler par anticipation au Constructeur qui délivre illico le PV.
A H de Navarre: Tu te trouves hors de la procédure du règlement normal ou par prêt, s'agissant d'un Leasing, et cette situation est normale. Par contre, tu tires d'un cas particulier une conclusion qui ne s'applique qu'à ce cas, et qui n'est valable que si le Concéssionnaire a déjà payé la voiture. En effet, dans le cas où le véhicule serait en dépôt consignations, c'est le Constructeur qui, en principe, s'occupe de tout si, sur le Bon de Commande établi sur papier à entête du Concéssionnaire, la mention adéquate est apportée stipulant que la commande est faite directement au constructeur. Dans le cas contraire, évidemment, il faut que le Constructeur facture le revendeur, qui lui, facturera l'établissement réalisant le Leasing......!
By.......

 

[Clovis 02]

Une panne curieuse...
Ma Prius est arrivée le 4 décembre et je roule tranquillement pendant 70 km pour la rôder. Avant hier, je descends au sous-sol pour sortir. Impossible de démarrer, plus d'électricité. Je pense bien sûr à une panne de batterie de démarrage... mais elle est neuve, curieux. J'appelle l'assistance Toy qui arrive 45 min après: c'était le cable plus situé à droite dans le capot moteur, sous le cache, qui était pas (ou mal) serré. Ni l'assistance ni la concession n'avaient encore rencontré cette panne.

 

[MadMatt]

A MadMatt: La carte Grise est bien un titre de propriété, et non une simple autorisation de circulation.

J'insiste, mais je suis absolument certain de ce que j'avance...
Non la carte grise n'induit pas la propriété du véhicule !
http://www.caradisiac.com/php/auto_pratique/pr_droits/certificat_immatriculation.php

 

[Profburp]

Et pourtant, seul le propriétaire peut demander un certificat d'immatriculation selon l'article R322-1 du code de la route et pour ce faire, il lui faut une facture à son nom.

Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et en déclarant son domicile.

Mais on ne lui demande pas la facture si c'est une voiture d'occasion avec carte grise barrée en bonne et due forme + certificat de vente.

 

[H de Navarre]

Merci Ageasson pour toutes ces précisions. J'ignorais en effet toutes ces "nuances" qui ont leur importance.

 

[OpyKanoba]

Mais on ne lui demande pas la facture si c'est une voiture d'occasion avec carte grise barrée en bonne et due forme + certificat de vente.

Le certificat de vente est justement le papier qui atteste du transfert de propriété

 

[Ageasson]

J'insiste, mais je suis absolument certain de ce que j'avance...
Non la carte grise n'induit pas la propriété du véhicule !
http://www.caradisiac.com/php/auto_pratique/pr_droits/certificat_immatriculation.php

Un Avocat a toujours raison, sauf quand il a tort et embrouille les choses pour le seul plaisir de mettre les interlocuteurs dans le doute.
Comme dit plus haut, La carte grise n'est délivré qu'à l'appui, entre autre, d'un certificat de vente établi par le vendeur. Le fait que le porteur nominé de la carte grise en est le propriétaire est donc plus qu'évident, puisque c'est à son nom que le certificat de vente est établi. Si le vendeur établit un certificat à un autre nom que celui figurant sur le bon de commande, il établit un faux. Si la facture est de même, c'es le bénéficiaire de la facture qui risque d'être poursuivi, par exemple pour donation cachée......Le constructeur lui même, à l'affut de toute tricherie, accepterait difficilement d'accorder des garanties à un client qu'il ne connait absolument pas.........
Oui, la carte grise est une preuve de propriété légale....mais pas toujours réelle, le véhicule pouvant être gagé ou waranté ou nanti en contrepartie d'un prêt ou d'une dette....donc, dans le cas d'un achat d'occasion, la carte grise du vendeur prouve bien qu'il en est le propriétaire, mais non qu'il peut la vendre librement. c'est pour celà qu'existent les certificats de non gage !
Un transfert de propriété peut se faire même si le véhicule concerné n'est ni payé ni facturé, si le vendeur établit un certificat de vente...à ses risques et périls !
Je ne suis donc pas d'accord avec la conclusion de l'Avocat, citée dans le post suivant, et serais curieux de connaitre la décision d'un tribunal compétent s'il avait à trancher une telle affaire.
Black Dress.........Help !

 

[MadMatt]

La je ne peux pas citer mieux que le gouvernement lui même :
http://www.carte-grise.org/

http://www.carte-grise.org/la_carte_grise_n_est_pas_un_titre_de_propriete.htm

Le problème est particulièrement critique dans le cas d'un achat mais en mettant la carte grise au nom d'une autre personne. Celle-ci, bien qu'étant mentionné sur la carte grise, n'est pas la propriétaire.

 

[Ageasson]

De quoi faire réflechir sur la multiplicité des lois qui ne s'accordent pas toujours.....Dans le fond, vu la mention "CERTIFIE AVOIR VENDU à Mr".... figurant sur le certificat de vente, sauf FAUX, il est impossible d'établir une carte grise à un autre non que celui figurant sur le bon de commande.
Combien d'automobilistes sont capables de vous sortir la facture de leur voiture pour prouver qu'ils en sont propriétaires......,,????

 

[OpyKanoba]

C'est souvent que je fais faire des carte grises avec deux noms et des factures à un seul !