Amortissement accéléré des véhicules propres

[Pont Vert]

En consultant le site officiel Legifrance, on peut trouver le texte en vigueur.

Manifestement le texte ne s'appliquait qu'aux véhicules acquis avant le 1 janvier 2010.

Article 39 AC
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2006


Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route, ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2010, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.
Toutefois, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas les limites mentionnées au a du 4 de l'article 39.

L'article 39D ne concerne pas les véhicules mais uniquement les accumulateurs. Il doit s'appliquer à ceux qui ont acquis l'année dernière le kit Plug-in engineer par exemple.

Article 39 AD
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2006


Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements.
Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010.

 

[yoyoyoco94]

donc c'est definitivement fini ? a jamais ?
merci

 

[LMD]

donc c'est definitivement fini ? a jamais ?
merci

Disons que c'est un texte de loi qui date du 31/12/2006, et qui comme souvent a été livré avec une date de péremption (31/12/2009).

Donc, à ce jour, rien.

Mais on n'est pas à l'abri d'une loi rectificative avec effet rétroactif au 01/01, ce ne serait pas la première fois ...

D'un autre coté, ma P2 (amortie en 12 mois), je l'ai gardée 4 ans, il est peu probable que je revende ma P3 au bout de 12 mois.

Donc ce n'est pas dramatique.

 

[yoyoyoco94]

Si car après vous avez l'avantage d'avoir les frais km donc c'est super intéressant
mais bon si c'est plus valable mais c'est étonnant es ce que c'est un oubli

 

[yoyoyoco94]

Une dernière question ?
la personne donc qui a commander en decembre 2009 sa voiture et la recu en 2010 c'est bon ou c'est mort ? pour l'amortissement ?
merci

 

[LMD]

Une dernière question ?
la personne donc qui a commander en decembre 2009 sa voiture et la recu en 2010 c'est bon ou c'est mort ? pour l'amortissement ?
merci

La question est pertinente.
Je vais de ce pas la poser à mon comptable ....

 

[yoyoyoco94]

merci beaucoup

 

[yoyoyoco94]

merci alors a tu eu une reponse?
merci bcp

 

[OpyKanoba]

C'est la date de facture qui prévaut...

 

[LMD]

C'est la date de facture qui prévaut...

Effectivement, c'est la réponse que j'ai eu, mais non définitive ....

Dans l'état actuel de la législation fiscale, il faut avoir une date de facture au 31/12/2009 ou avant pour demander amortissement accéléré. Les dispositions sur cet amortissement étant valables jusqu'à fin 2009.

Maintenant, on n'est pas à l'abri d'une loi de finances 2010 à effet rétroactif au 01/01/2010 qui renouvelle cette disposition, à l'identique, en plus, ou en moins.

Donc wait and see pour l'instant.