jeepee
Participant hyperactif
- Inscrit
- 10 Juin 2006
- messages
- 1,728
- Score de réaction
- 8
- Localisation
- Val d'Oise et Var
- Véhicule
- PIII Lounge TOS Gris Graphite

La réponse ne tiendrait-elle pas dans la question

Merci mais l'accumulateur ça peut être fabriqué avant la voiture ?
Comment savoir ?
Ca m'ennuie un peu ce truc ... ya des sources officielles ?Je confirme que ce n'est plus valable à partir de Janvier 2010 :/
Pour ma part la question que je me pose est: pourquoi cette question ?
Legifrance à dit:Article 39 AC
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2006
Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route, ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2010, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.
Toutefois, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas les limites mentionnées au a du 4 de l'article 39.
Legifrance à dit:Article 39 AD
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2006
Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements.
Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010.
Disons que c'est un texte de loi qui date du 31/12/2006, et qui comme souvent a été livré avec une date de péremption (31/12/2009).donc c'est definitivement fini ? a jamais ?
merci
La question est pertinente.Une dernière question ?
la personne donc qui a commander en decembre 2009 sa voiture et la recu en 2010 c'est bon ou c'est mort ? pour l'amortissement ?
merci
C'est la date de facture qui prévaut...