Crédit d'impôts, aide de l'Etat

acemtp

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Bonjour,

J'extrait du sujet "Délais de livraison", le thème sur le credit impot adopté par le senat pour qu'il soit plus facilement trouvable.

Comme le souligne dom291, il y a un truc bizarre sur le lien suivant :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2761.asp

Sur l'article 65, on voit que le texte classique, que l'on connait et qui porte à 2000 euros le credit d'impot, est sur la partie gauche ce qui correspond au "Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture". A droite, ce qui correpond au "Texte adopté par le Sénat en première lecture", on voit qu'il est ecrit Supprimé.

Par ailleurs, dans la meme adresse, plus bas, on lit ceci:

"Article 65 - Suppression maintenue par la commission mixte paritaire."

Cela veut il dire que l'AN a adopté le texte en première lecture mais pas le sénat? Que cela implique t il? Y a il une 2eme lecture? Est ce que le crédit d'impot est inexistant? :evil:

Si ils virent le Crédit d'impots, je vais voir mon concessionnaire tout de suite et payer l'integralité de la facture pour avoir le credit d'impot 2006 (c est mieux que rien). :nonnon:
 

acemtp

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L'article est rassurant, je me demande ou ils ont lus ca, je vais relire le texte du l'assemblée nationale.

"Néanmoins, compte tenu du déficit du budget de l'Etat et de l’absence des constructeurs français sur le marché de l’hybride, il y a fort à parier que ces dispositions ne rallieront pas la majorité."

Comment ce genre de trucs me fait :nonnon:
On fait pas des credits d'impots pour favoriser l'achats de voitures francaises mais pour diminuer la pollution!!!


Je n'ai rien trouvé dans le texte de l'assemblée nationale qui parle de ce dont parle l'article, je ne sais pas ou ils ont trouvé ces infos...

En tout cas, s'il y a une personne qui s'y connait la dedans et qui peut nous confirmer ou pas ce probleme, ca serait sympa!
 

AUTOTOYS91

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Bonjour à tous

Voici le texte de l'amendement voté le 22/12/2005 par les Sénateurs :

ARTICLE 48 DE LA LOI DE FINANCE 2005/2006

Concernant le crédit d'impôt pour l'achat d'un véhicule propre neuf

Article 48
(Adoption du texte voté par le Sénat) le 22 décembre 2005

I.- L'article 200 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

A.- Le I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 € au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicule, dès lors que ce véhicule émet moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » ;

b) Supprimé.

c) Dans la dernière phrase, les mots : « opérateurs agréés et » sont remplacés par les mots : « professionnels habilités » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € », et la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1997 » ;

b) Supprimé.

B. - Dans la première phrase du III, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 bis ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette même date.

Heureux propriètaires de PRIUS en 2006 , ( dont je serais....) passez un Joyeux Noel et patientez ! en 2007 vous pourrez récupérer 2000 € en crédit d'impôt , c'est tout bon !

Par contre tous les véhicules , même au GPL qui auront un taux de CO2 à partir de 140 g/km . passeront à la trappe !

JOYEUX NOEL A TOUS
 

acemtp

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AUTOTOYS91: tu pourrais nous donner la source de ton texte? Je ne doute aucunement de ce que tu avances (et en suis ravie) mais je n'ai pas reussi a retrouver le texte sur le site du senat ou de l'assemblée nationale.
 

dom291

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En voilà une bonne nouvelle!,

j'avais effectivement quelques inquiétudes.


Joyeuses Fêtes, à vous tous..
 

AUTOTOYS91

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Crédit d'impôt 2006

Bonjour, :ovation:

En effet j'ai beaucoup cherché avant de le trouver :

www.senat.fr

Sur page d'accueil : Dernières publications
ensuite : rapports
rapports : 22/12 Rapport M. PH MARINI et G.CARREZ
sur projet de loi finances rectificative pour 2005 ?
ensuite : descendre jusqu'à l'article 48

Voilà
Bon Noel :Noel2:
 

AUTOTOYS91

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CREDIT D'IMPOT 2006

Soyons pratique, concis et allons droit au but : page 181 sur un rapport de 186 pages , particulièrement indigeste !
:shock:
 

acemtp

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Ouf!

Par contre, je ne comprends pas pourquoi ils ont supprimer l'article 65 pour le mettre à l'article 48... Peut etre pour nous faire une mauvaise blague!

OUPS! Les admin du forum, desolé d'avoir posté ca dans le mauvais forum 8) Pouvez vous deplacer le sujet dans general ou n'importe ou ailleurs ou cela sera plus sa place merci
 

avous

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En fait, il semblerait que ce soit la loi rectificative 2005 / 2006 qui contient la modification tant espéré.. et non la loi de finances 2006 !

conclusion (je crois) : c'est que les 2000 euros (voire 3000 avec une ancienne voiture), c'est valable pour la déclaration des impots 2005 -déclaré en février 2006... et donc pour l'achat en 2005.

Qu'en pensez-vous ?
:-o
texte de loi rectificatif de 2005 :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/plfr2005.asp

texte de loi de finances 2006 (article 65 est supprimé !! car il est inutile)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/loi_finances_2006.asp
 

dom291

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oui, je le pense également en relisant l'article 48 alinea II, qui précise que le I (ce crédit d'impot) s'applique aux dépenses d'acquisition ..../ jusqu'au 31/12/2009...

Donc les heureux acheteurs de la Prius 2005 devrait bénificier également de 2000 euros de crédit d'impôt.

Dom
 

senekemoi

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Credit d'impot

Quelqu'un pourrait-il me renseigner car j'ai des informations contradictoires.
D'un point de vue fiscalité, est il confirmé que l'on peut louer une prius en location avec option d'achat pour une période de 3 ans (donc avoir le nom du loueur sur la carte grise), et envoyer sa vieille voiture (de 1987 avec carte grise à mon propre nom) à la casse pour beneficier de 3000€ de réduction d'impot au titre de la loi de finance 2006?
Mon garage Toyota me dit qu'il n'est pas possible de récuperer le crédit d'impot si la carte grise n'est pas a mon nom. Mais je vois des infos dans ce sens sur the site du gouvernement ?????
 

Jibu

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J'ai une location avec option d'achat et sur la carte grise il y a le nom de Toyota et le mien !

De plus j'ai fait faire par le service client Toyota 2 certificats :

- 1° que j'ai fait une LOA à la date de... pour le véhicule n° de série .....

- 2° que le véhicule n° .... était une Prius, car c'était marqué nulle part !

Je n'ai pas réussi à faire apparaitre que la Prius était un véhicule hybride, mais ça, c'est pas difficile à expliquer à son contrôleur !

Ce qui me tracasse, dans la nouvelle loi de finance, est qu'ils parlent d'une première LOA. j'en avais parlé dans un autre post, resté sans réponse ( comme souvent :roll: ).
Si tel est le cas, je prendrai un crédit classique pour la prochaine en mai 2007
 

Geo

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Jibu à dit:
Ce qui me tracasse, dans la nouvelle loi de finance, est qu'ils parlent d'une première LOA. j'en avais parlé dans un autre post, resté sans réponse ( comme souvent :roll: ).
Si tel est le cas, je prendrai un crédit classique pour la prochaine en mai 2007
Peut-être vaudrait-il mieux poser la question sur un forum spécialisé en fiscal.
Voici ce qui est écrit sur la déclaration 2042-complémentaire pour les revenus 2004 :
"Acquisition, location ou transformation de véhicule GPL, GNV ou mixte en 2004 (voir notice)"
Et il y avait deux cases "simple" et "avec destruction".
Reste à trouver la notice pour la déclaration des revenus de 2005.
 

Geo

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...
Reste à trouver la notice pour la déclaration des revenus de 2005.
En attendant voici les consignes pour ceux de 2004, c'est extrait de ClickImpôts © (donc pas officiel) et un peu long :?
Bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 1 525 € les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005, :

· acquièrent un véhicule "propre",

· souscrivent un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de location d'une durée d'au moins 2 ans portant sur un véhicule propre,

· transforment, à compter du 1er novembre 2001, un véhicule à carburation traditionnelle dont la première mise en circulation est intervenue depuis moins de 3 ans en véhicule fonctionnant au moyen de gaz de pétrole liquéfié.

Le crédit d'impôt est majoré lorsque l'une de ces opérations s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule ancien. Le crédit d'impôt est alors égal à 2 300 €.

Acquisition ou location de véhicule propre à l'état neuf

Opérations concernées

Acquisition

Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables à raison des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 pour l'acquisition d'un véhicule propre. La date d'acquisition s'apprécie au regard des 2 critères suivants :

· le règlement total et définitif du prix du véhicule doit intervenir entre ces 2 dates (quelle que soit la date de commande du véhicule),

· la date de 1ère mise en circulation du véhicule doit également intervenir entre ces 2 dates.

Location

Le crédit d'impôt est également accordé en cas de location avec option d'achat ou de longue durée d'un véhicule propre à condition que la durée du contrat soir au moins égale à 2 ans. La souscription du contrat et la 1ère mise en circulation du véhicule doivent intervenir entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005.

Les contribuables doivent pouvoir fournir, à la demande du fisc, :
- en cas d'acquisition d'un véhicule propre, des factures mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la désignation du véhicule, son prix d'acquisition et la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
- en cas de location, d'une copie du contrat de location mentionnant notamment le nom et l'adresse du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule ainsi que de la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
- en cas de transformation [...]
- en cas de mise au rebut d'un véhicule ancien, du bon d'enlèvement remis par l'organisme ayant procédé à la destruction du véhicule,
- et, dans tous les cas, d'une copie de la carte grise du véhicule.
Les factures doivent donc être jointes à la déclaration d'ensemble des revenus n°2042.
 
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