falcon
Participant hyperactif
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- 11 Mars 2010
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- Localisation
- Indre-et-Loire
- Véhicule
- Zero DS ZF14.4 CT & Prius II 2006 GPL
Mais c'est toujours le cas, citation du passage du décret :
II. – Le dernier alinéa du b du 1o de l’article 3 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les véhicules commandés ou ayant fait l’objet d’un contrat de location signé au plus tard le
31 décembre d’une année considérée et qui font l’objet d’une facturation au plus tard le 31 mars de l’année
suivante bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l’objet d’une facturation au plus
tard le 31 décembre de l’année considérée. »