Préfecture du Val de Marne
Direction de la Réglementation et de l'Environnement
Bureau de la Circulation
Service des Cartes Grises
21 à 29, avenue du Général de Gaulle
94011 Créteil
Prius City, le 26 Mars 2006
Madame, Monsieur,
J’ai acheté en début d’année un véhicule Toyota Prius SolPack auprès de Toyota Concession Limited. Il s’agit d’un véhicule hybride (Essence / Electrique) comme le précise l’attestation jointe en provenance du service « Homologations » de Toyota France.
Les textes suivants :
• l'article 98 - Loi de finances pour 1999
• la disposition insérée dans le code général des impôts (article 1599)
• l'article 18 loi de finances pour 2006
prévoient que : "Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du GNV ou du GPLc."
(source :
http://www.industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/textes/se_alter.htm)
Il se trouve que c'est le cas en Ile de France.
Malgré mes demandes, la concession Toyota, que j’avais mandatée pour faire établir la carte grise, n’a pas été capable de faire le nécessaire pour obtenir cette exonération auprès de vos services, ma CG est en ES et a été payée 133 €.
Or, d’autres acheteurs de Prius ont obtenu cette exonération, en particulier dans le département de Tarn & Garonne, et disposent maintenant d'une CG qui indique un type mines « EE » et un montant à 0 €.
Merci donc de m’indiquer la procédure à suivre pour :
• obtenir une CG en EE
• me faire rembourser le trop perçu
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
LMD
PJ :
• copie de la CG actuelle
• attestation de Toyota
soit faite.
de travail.
..En effet,mais je ne savais pas "qu'un peu" était synonime "d'énormément" ! ! ! ! 😱 Nous attendrons donc avec patience quePont Vert nous fasse un.......pont vers...la gratuité......... 
