Crédit d'impôts, aide de l'Etat

[acemtp]

j'avais vu une liste des voitures qui donnaient droit a un credit d impots. En gros c'est les petites voitures et les hybrides. Je ne retrouve plus le lien

 

[Zoul69]

Cette histoire d'impôt à la source laisse beaucoup de zone d'ombre :
- L'impôts sur le revenu est basé sur le revenu global et la situation familialle (salaire, pension, placement mobilier et immobilier, nombre d'enfants, situation maritale...). Comment va faire l'employeur pour collecter la bonne somme ? Deux salariés avec le même salaire ne sont pas forcément dans la même tranche d'imposition ni les mêmes revenus annexes (conjoint ou placement).

- Avec nos règles fiscales actuelles, l'impôt collecté chaque mois ne pourra être qu'une estimation car il y a beaucoup de plafonds et abattements qui s'appliquent un peu partout.

- L'employeur va connaître d'une manière indirecte la fiscalité de ses salariés et de leur conjoint, est-ce une bonne chose ?

- La feuille d'impôt sera toujours aussi complexe car sur les 4 pages, il n'y a qu'une seule case pour les salaires. Où est la simplification ?

Il manque encore beaucoup d'éléments mais pour l'instant, j'ai plus l'impression que c'est un prélèvement automatique plutôt qu'autre chose...

La première raison c'est que plus aucun salarié ne pourra échapper à l'IR.

 

[Axone]

La première raison c'est que plus aucun salarié ne pourra échapper à l'IR.

Ca fait déjà de nombreuses années que les sociétés doivent transmettre les salaires à l'administration fiscale. Le salaire, c'est ce qu'il y a de plus facile à contrôler.

 

[Flyer]

j'avais vu une liste des voitures qui donnaient droit a un credit d impots. En gros c'est les petites voitures et les hybrides. Je ne retrouve plus le lien

Dd mémoire, ce sont les hybrides, GNV, GPL qui produisent moins de 140gCO2/km et toutes celles qui produisent moins de 100gCO2/km.
Dans la seconde catégorie, pour l'instant, il n'y a qu'une Smart diésel.

 

[Pont Vert]

Version 2006 du crédit impôt véhicule en France

Voici la nouvelle version de l'article 200 quinquies du code général des impôts qui définit les crédits d'impôts applicables aux véhicules.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr

Pour la Prius les modalités sont inchangées par rapport à la version précédente. Les modifications et précisions concernent principalement la fixation de limlite pour les rejets de CO2. La Prius est quasi imbattable sur le sujet avec ses 104 g /km.


CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 200 quinquies En vigueur
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 29 I Finances rectificative pour 2006 (JORF 31 décembre 2006).



En vigueur, version du 31 Décembre 2006


Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt.
Première Partie : Impôts d'Etat.
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées.
Chapitre premier : Impôt sur le revenu.
Section V : Calcul de l'impôt.
II : Impôt sur le revenu.
24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.


I. - 1. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :


a) Sa conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route ;


b) Ce véhicule fonctionne, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ;


c) Le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule lors de son acquisition ou de la première souscription du contrat de location n'excède pas 200 grammes en 2006, 160 grammes en 2007 et 140 grammes à compter de 2008.


2. Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses afférentes à des travaux de transformation, effectués par des professionnels habilités, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en circulation qui satisfont à l'ensemble des conditions suivantes :


a) Leur première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans ;


b) Le moteur de traction de ces véhicules utilise exclusivement l'essence ;


c) Le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre 2006, 180 grammes en 2007 et 160 grammes à compter de 2008.


3. Le crédit d'impôt est porté à 3 000 lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au 1 s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1997, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.




II. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées en totalité, sur présentation des factures mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement, son prix d'acquisition ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées. Pour l'application des dispositions du 3 du I, le contribuable doit en outre justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.


Le crédit d'impôt ne s'applique pas lorsque les sommes payées pour l'acquisition du véhicule ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories d'imposition.




III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses de transformation sont payés, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis et aux articles 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.


IV. - Les conditions d'application des dispositions précédentes et notamment celles relatives à la destruction des véhicules sont précisées en tant que de besoin par décret.




NOTA : Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 29 II :


"Les 1° et 2° du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location, et de transformation payées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même période.


Le 3° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.




Codification : L'article sera codifié ultérieurement.
Codes cités : CGI 4 B, 199 quater B à 200 bis, 200 octies, 200 decies A. Code de la route L223-1.

 

[Noussy]

Déclaration 2007

Merci pour l'info. Comment déclarer l'achat d'une Prius en 2006? peut-on le faire en déclarant par Internet? Quid des justificatifs dans ce cas?

Merci de vos réponses si vous avez déja pratiqué la chose en 2006 ou si vous avez des idées et/ou renseignements.

 

[Jibu]

@ Noussy :
- Pourquoi citer l'intégralité du post précédent auquel on répond ! Ca prend une place ! Qu'en pensent les modérateurs ?

- Justificatifs uniquement à joindre à la déclaration classique : facture + lettre de Toy spécifiant bien que la Prius est un véhicule hybride.
par le net, il faut garder les justificatifs !

 

[Pont Vert]

...Comment déclarer l'achat d'une Prius en 2006? peut-on le faire en déclarant par Internet? Quid des justificatifs dans ce cas?...

La réponse pour la déclaration par internet se trouve dans le message 61 de ce fil. Il est possible que la procédure soit modifiée en 2007.

 

[Noussy]

Déclaration 2007

Désolé pour la citation un peu longue, (sale habitude de travail!) ne nécessitant pourtant pas l'appel de la police pour sur-utilisation de papier virtuel ou provocation d'usage immodéré de la souris entraînant une usure inhabituelle...

Réponse trouvée et très complète dans un post de Pont Vert de juin 2006 que je me permets de copier/coller ici:

" Pour déclarer et demander le crédit d'impôt "véhicule propre"

1. Accéder au service de déclaration
2. Exécuter les étapes préalables
3. Remplir les renseignements personnels
4. Sur le premier écran de "Revenus et Charges", cochez "Charges ouvrant droit à des réductions d'impôt (dons, frais de garde...) ou à crédit d'impôt"
5. Remplissez le ou les écrans "Revenus" selon votre situation
6. Remplissez le ou les écrans "Charges et imputations diverses"
7. Sur le premier écran "CHARGES OUVRANT DROIT À RÉDUCTION D'IMPÔT OU À CRÉDIT D'IMPÔT", remplissez selon votre situation et cochez tout en bas la case "Si vous avez d'autres charges, cochez la case ci-contre "
8. Sur l'écran suivant "CHARGES OUVRANT DROIT À RÉDUCTION D'IMPÔT OU À CRÉDIT D'IMPÔT", remplissez tout en bas la case UP (simple) ou UQ (Avec destruction de véhicule) ; en général mettre "1" dans la case sauf bien entendu si vous avez acquis plus d'un véhicule
9. Dans l'écran suivant "AUTRES RENSEIGNEMENTS -
DÉTAILS DES CHARGES OUVRANT DROIT À RÉDUCTION D'IMPÔT"
c'est facultatif mais vous pouvez mettre un commentaire pour expliquer le crédit d'impôt du type
Achat d'une Toyota Prius, voiture Hybride Essence / électricité ; facture d'acquisition et carte grise du véhicule à votre disposition.
10. Poursuivez votre déclaration et validez la."


Merci à tous

@ Noussy :
- Pourquoi citer l'intégralité du post précédent auquel on répond ! Ca prend une place ! Qu'en pensent les modérateurs ?

- Justificatifs uniquement à joindre à la déclaration classique : facture + lettre de Toy spécifiant bien que la Prius est un véhicule hybride.
par le net, il faut garder les justificatifs !

 

[cloclo38]

J' ai relu avec attention l'article concernant les avantages fiscaux pour l'achat d'une PRIUS en 2007 (parue dans QUE CHOISIR), par rapport à ce même achat effectué en 2006; effectivement cet avantage reste inchangé, et c'est aussi bien ainsi. Par contre, je crois que ceux qui prétendent détenir la vérité absolue en ce qui concerne les questions que nous nous posons à propos de la voiture qui nous interesse devraient faire preuve d'un peu plus d'humilité, et ne pas oublier qu'il s'agit d'un F O R U M, et que par conséquent, quand il y a une erreur, ou une fausse interprétation d'un article de presse, la tâche première de ceux qui découvrent cette erreur est d'apporter un rectificatif de manière aimable et courtoise;

 

[jeepee]

Par contre, je crois que ceux qui prétendent détenir la vérité absolue en ce qui concerne les questions que nous nous posons à propos de la voiture qui nous interesse devraient faire preuve d'un peu plus d'humilité, et ne pas oublier qu'il s'agit d'un F O R U M, et que par conséquent, quand il y a une erreur, ou une fausse interprétation d'un article de presse, la tâche première de ceux qui découvrent cette erreur est d'apporter un rectificatif de manière aimable et courtoise;

😀 Yesssss Je déguste tes paroles ! La gourmandise ayant ses limites, merci de ne citer personne !
Et pour le fun, les définitions du Littré :
FORUM
(fo-rom') s. m.

1°Terme d'antiquité romaine. Place où se tenait quelque marché. Les forum, les palais s'écroulent, Le temps les ronge avec mépris, Le pied des passants qui les foulent écarte au hasard leurs débris, LAMART. Harm. I, 8. Il se dit aussi des places où se tenaient les foires dans les villes dépendantes de l'empire romain.
2°Particulièrement. Place où le peuple romain discutait les affaires publiques. Tout s'achète : au Forum on trafique des voix, On marchande l'honneur de triompher des rois, LAFOSSE, Marius à Mint. III, 6. Je m'ennuie au Forum, je m'ennuie aux arènes, V. HUGO, Odes, IV, 8. Ce n'est pas la faute des antiquaires si nous n'éprouvons point à le [le Forum] reconnaître autant d'embarras qu'à discerner la vraie place de la roche Tarpéienne et du Capitole ; ils ont voulu déplacer le Forum, au lieu de le mettre où est le Campo vaccino, le transporter à droite dans la rue des Fenili, et, au lieu de le laisser aller de l'ouest à l'est, le placer en travers du nord au sud, AMPÈRE, Hist. rom. à Rome, IIe part. 2. C'est par elles [les lettres privées], quand le Forum était muet, comme au temps de César, qu'on s'efforçait de former une sorte d'opinion commune dans un public restreint, BOISSIER, Revue des Deux-Mondes, avr. 1865, p. 990. En cet emploi on met une F majuscule.
3°Fig. Les lieux où se discutent les affaires publiques. Si du forum les fougueuses cabales Ou du sénat les discordes fatales.... DELILLE, Convers. Prolog. L'intelligence des passions violentes lui manque [à l'historien qui n'est qu'homme de lettres] ; comment, d'un cabinet ou d'une académie, entendrait-il les cris d'un forum ? VILLEM. Littér. franç. XVIIIe siècle, 2e part. 4e leç.

 

[shadoko]

Il est savoureux de voir que ceux qui affirment à deux reprises des "mauvaises nouvelles" infondées sur la base d'un encadré lisible intégralement en quelques secondes demandent des excuses à ceux qui épinglent leur manque de rigueur.

Si certains en savent plus que d'autres, c'est parce qu'ils prennent la peine de lire au lieu de survoler. Et même parfois d'épais rapports pour en faire une analyse critique en quelques lignes. Ou ils essaient de distinguer l'opinion de l'information, notions fort différentes.

Il adviendra de ce forum ce qu'il est advenu de la plupart des forums Prius aux USA, avec quelques années de retard : au début fréquentés par des passionnés avides de comprendre la nouveauté, la discussion y était féconde et il était impossible d'y poster une erreur sans se faire reprendre rapidement par quelques puits de science comme Graham Davies. Aujourd'hui, les plus informés sont partis, lassés de passer leur temps à corriger les erreurs de négligence.

Il ont bien raison.

 

[jeepee]

😀 Bingo !

 

[Ageasson]

😀 Bingo !

Bingo 2 !......mais on ne changera pas de sitôt la nature humaine....vu qu'elle n'a guère fait de progrés depuis plus de 4000 ans... .et l'humilité est toujours aussi rare......Essayons tous, tout de même, dans ce Club, de nous considérer comme d'amicales connaissances, et agissons en fonction de cela !......Si l'on ne peut changer la sensibilité de son épiderme, peut être est il possible d'en adoucir les réactions....... ..

 

[Blackdress]

Il adviendra de ce forum ce qu'il est advenu de la plupart des forums Prius aux USA, avec quelques années de retard : au début fréquentés par des passionnés avides de comprendre la nouveauté, la discussion y était féconde et il était impossible d'y poster une erreur sans se faire reprendre rapidement par quelques puits de science comme Graham Davies. Aujourd'hui, les plus informés sont partis, lassés de passer leur temps à corriger les erreurs de négligence.

Il ont bien raison.

Je suis en complet désaccord et j'espère au contraire que ta prophétie ne se réalisera pas.

Pour moi l'intérêt de ce genre de forums est au contraire de toucher un public le plus large possible, et pas de recréer un microcosme scientifique.

L'heure est à l'action, ce qui signifie que ce n'est pas aux premières difficultés qu'il faut quitter le navire...

Par conséquent, je souscris entièrement à ce qu'a dit Cloclo38

 

[Prius56]

Notre Forum

:coucou

D'accord avec

Il y a suffisamment de rubriques pour que des "scientifiques" s'y retrouvent entre eux et si un néophite ou un participant lamda le souhaite, il pourra toujours s'y rendre et s'instruire.

Moi, j'apprécie beaucoup les connaissances et les informations exposées sur le Forum par des personnes qualifiées en technologies et disciplines diverses.

C'est cela, entre autres, qui apporte au Prius Tournig Club sa qualité et sa bonne tenue; il faut aller ailleurs pour vite comprendre.


<<L'heure est à l'action, ce qui signifie que ce n'est pas aux premières difficultés qu'il faut quitter le navire...>>, Shadoko

Qu'en pensez-vous😱

 

[Ageasson]

:coucou


C'est cela, entre autres, qui apporte au Prius Tournig Club sa qualité et sa bonne tenue; il faut aller ailleurs pour vite comprendre.



Qu'en pensez-vous😱

D'acord avec moi même et ce que j'ai écrit plus haut...je suis étonné de constater que, comme la Prius, trop de Priussiens partent au quart de tour....et semblent n'avoir entendu que ce qui n'a jamais été dit.....qu'il s'agisse du bidasse ou du galonné !......Bref, ce que le vieux de service à compris, c'est qu'il est regrettable par des posts, de lancer sur le Forum des faits inexacts pour cause de mauvaise lecture, et par là, provoquer de stériles discussions et réactions en dérapage incontrôlé
Je souhaite, pour ma part, pouvoir faire confiance en ce qu'affirment ceux que je considère comme des amis, dans l'agréable ambiance de ce Forum, et donc, qu'ils évitent les fausses nouvelles. J'ajoute que ce Forum jouit d'une certaine "tenue", et je suis d'accord pour que l'on aide loyalement certains à s'y maintenir......entre toucher un large public...et accepter toutes ses réactions comme sur d'autres Forums, il y a un monde....je sais que notre but "écologique" doit passer avant le plaisir de "nous trouver bien entre nous".....mais pas à n'importe quel prix. ............... 😉 ..Ite....misa est !

 

[benprius]

Bravo papy,

Je vois que les 35 heures en France ont fait des dégats !!!!

Mais Ageasson avant qu'il ne soit trop tard......... .... car à tarder, ça va pêter !!!!

 

[Adamanteus]

Texte officiel : Bulletin officiel des impôts

Voilà ce que j'ai trouvé sur le sujet......


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 B-19-06
N° 110 du 30 JUIN 2006
IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D'IMPÔT POUR L'ACQUISITION OU LA LOCATION DE VÉHICULES AUTOMOBILES
FONCTIONNANT AU MOYEN D'ENERGIES PEU POLLUANTES. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DE
FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 (N° 2005-1720 DU 30 DÉCEMBRE 2005).
(C.G.I., art. 200 quinquies)
NOR BUD F 06 20437 J
Bureau C 1
ANNEXE

janvier 2006.•
er

A. RAPPEL DES DISPOSITIONS ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

1.L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a institué un crédit d'impôt sur le revenu de 1 525 € au profit des contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent ou prennent en location un véhicule neuf, c'est-à-dire un véhicule n'ayant pas encore fait l'objet d'une première mise en circulation, lorsqu'il remplit les conditions suivantes :
- le véhicule fonctionne exclusivement ou non au moyen du GPL ou combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole ;
- sa conduite nécessite la possession du permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route.
2.Par ailleurs, l'article 14 de la loi de finances pour 2002 (n° 2002-1275 du 28 décembre 2001) a, sous les mêmes conditions, étendu le champ d'application du crédit d'impôt :
- aux acquisitions ou locations de véhicules neufs fonctionnant exclusivement ou non au moyen du GNV ;
- et aux dépenses de transformation effectuées sur des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l'essence afin de leur permettre de fonctionner au moyen du GPL.
3.En outre, le montant du crédit d'impôt est porté à 2 300 € lorsque l'acquisition ou la location d'un véhicule neuf éligible au dispositif s'accompagne de la mise au rebut d'une voiture particulière mise en circulation avant le 1er janvier 1992.
4.Le décret n° 2002-1432 du 9 décembre 2002, codifié aux articles 46 AP et 46 AQ de l'annexe III au CGI fixe pour sa part les conditions d'application de ces dispositions, tant en ce qui concerne les dépenses de transformation des véhicules qu'en ce qui concerne les modalités de destruction des véhicules anciens.
5.Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule est intégralement payé ou de celle de la location du véhicule ou de celle où intervient le paiement intégral des dépenses de transformation. S'il excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Il est accordé sur présentation des pièces justifiant de l'acquisition, de la location ou de la transformation (factures et copie de la carte grise du véhicule). Ces documents permettent de vérifier l'identité du propriétaire du véhicule, la désignation du véhicule, son prix d'acquisition, la date de première mise en circulation et la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement.
6.Ces dispositions ont fait l'objet de commentaires plus détaillés dans l'instruction administrative du 17 octobre 2001, publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-17-01, et dans celle du 6 janvier 2003, publiée au BOI sous la référence 5 B-1-03, auxquelles il convient de se reporter en cas de besoin.

B. LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ARTICLE 110 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005


I. Le crédit d'impôt est prorogé

7.Le crédit d'impôt qui expirait normalement au 31 décembre 2005 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2009.

II. Le champ d'application du crédit d'impôt est modifié

1. Le crédit d'impôt sur le revenu est étendu aux véhicules qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique
8.Jusqu'à présent seuls les véhicules hybrides, c'est-à-dire ceux fonctionnant à la fois à l'aide de l'électricité et d'un moteur thermique, étaient susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt.
9.Le bénéfice de cet avantage est étendu aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité et acquis ou faisant l'objet d'une location de longue durée à compter du 1er janvier 2006.
10.Les acquisitions ou locations concernées s'entendent de celles ayant donné lieu, à partir de cette date, au paiement du prix d'acquisition du véhicule ou aux versements des premiers loyers.
11.Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité sont identifiables par la mention « EL » figurant à la rubrique P3 (type de carburant ou source d'énergie) du certificat d'immatriculation.
2. Le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu est assorti d'un critère environnemental pour les acquisitions ou locations de véhicules hybrides ou fonctionnant au gaz (GPL ou GNV) ou à l'électricité
12.L'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 introduit un seuil d'émission de gaz carbonique (CO2) fixé à 140 grammes par kilomètre parcouru (g/km).
13.Cette condition concerne toutes les catégories de véhicules éligibles au crédit d'impôt, à l'exception de ceux qui fonctionnent exclusivement à l'électricité puisque, par construction, ils n'émettent pas de CO2. L'indication du niveau d'émission de CO2 figure à la rubrique V7 (CO2 en g/km) du certificat d'immatriculation.
14.Dans le cas des véhicules hybrides, s'il est fait mention de deux niveaux d'émission sur le certificat d'immatriculation, il y a lieu de retenir le plus faible des deux.
15.Afin de permettre l'adaptation des filières, l'application de la condition relative au seuil d'émission de CO2 est toutefois étalée dans le temps. Elle s'effectue de manière différenciée, selon que le crédit d'impôt concerne l'acquisition et la location de véhicules ou des dépenses de transformation permettant aux véhicules dotés d'un moteur thermique de fonctionner à l'aide du GPL.
a) Application de la norme relative au seuil d'émission de CO2 en ce qui concerne l'acquisition ou la location de véhicules éligibles au crédit d'impôt
16.Dans cette hypothèse, il est prévu que la mise en oeuvre de la condition relative au seuil d'émission de CO2 s'effectue selon le calendrier suivant :

b) Application de la norme relative au seuil d'émission de CO2 en ce qui concerne les dépenses de transformation permettant aux véhicules dotés d'un moteur thermique de fonctionner à l'aide du GPL
17.Dans le cas des véhicules automobiles terrestres à moteur ayant subi les adaptations nécessaires à leur fonctionnement au GPL, la réglementation en vigueur ne prévoit pas de faire figurer sur le certificat d'immatriculation le taux de CO2 émis après transformation.
Il est toutefois admis que la transformation d'un véhicule lui permettant de fonctionner au GPL conduit à réduire d'environ 15 % l'émission de CO2.
Par suite, et à titre de mesure pratique, le taux auquel il conviendra de se référer sera celui afférent au véhicule avant transformation, tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation1, retenu pour 85 % de sa valeur.
Ainsi, en ce qui concerne les dépenses de transformation, le crédit d'impôt s'appliquera aux véhicules dont l'émission de CO2 avant transformation n'excède pas 160 g/km (soit 140 / 0,85 = 160).
Comme dans le cas d'acquisition ou de location, il est admis que la condition relative au taux de CO2 s'applique progressivement dans le temps, le seuil de 160 g/km ne concernant que les dépenses de transformation réalisées à compter du 1er janvier 2008.
La mise en oeuvre de la condition s'appliquera selon le calendrier suivant :2


III. Le montant du crédit d'impôt est rehaussé

1. En cas d'acquisition ou de location de longue durée
18.En cas d'acquisition (BOI 5 B-17-01 n° 17 à 20), de location (BOI 5 B-17-01 n° 21 à 23) ou de transformation (BOI 5 B-1-03 n° 11 à 15), le montant du crédit d'impôt sur le revenu de 1 525 € est porté à 2 000 €.
2. En cas de mise au rebut d'un véhicule ancien conjointement à l'acquisition ou à la location de longue durée d'un véhicule neuf non polluant
19.En outre, le montant du crédit d'impôt sur le revenu est fixé à compter du 1er janvier 2006, à 3 000 € lorsque l'acquisition ou la location s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule ancien.
20.Par ailleurs, la date de première mise en circulation du véhicule mis au rebut doit à compter du 1er janvier 2006 être antérieure au 1er janvier 1997.

•

 

[AlexB]

En tout cas gardez bien tous les papiers : presque 3 ans après mon achat Bercy vient de me demander les justificatifs !

 

[priusfan]

En tout cas gardez bien tous les papiers : presque 3 ans après mon achat Bercy vient de me demander les justificatifs !

moi itou , tes voisins m'ont demandé facture + CG + certificat destruction vieux véhicule.

 

[Toutlemondeenprius]

Quelqu'un a des nouvelles de Shadoko?

 

[Le Mandarin]

Avantages fiscaux

Bonjour à tous,

Pour reprendre le fil initial de cette discussion, lors de ma derniére visite à la concession Toyota, le vendeur et le patron m'ont expliqué que l'avantage fiscal principal (crédit d'impôt) pourrait être étendu aux véhicules trés récents et peu kilométrés (c.à.d les véhicules de direction de moins d'un an et / ou de moins de 6000 kms).

Ils sont toutefois trés prudent (on comprend bien) et m'indique que cela devrait se décider trés rapidement.

Voila pour les (peut-être) bonnes nouvelles.

Laurent (le Mandarin)

 

[yannou]

Voiture Concessionaire

Bonjour,

Je devrais acheter prochainement une prius de 2006 chez un concessionaire.
Je souhaiterais savoir si je suis éligible au credit d'impot de 2000€ ou pas?

au vue des diffèrents points de vues dans le forum sur le sujet je ne sais plus quoi penser.
merci
Yann

 

[Flyer]

Bonjour,

Je devrais acheter prochainement une prius de 2006 chez un concessionaire.
Je souhaiterais savoir si je suis éligible au credit d'impot de 2000€ ou pas?

Oui le crédit d'impôt s'applique si le véhicule est loué ou acheté neuf. Il est majoré de 1000€ si l'achat de la Prius s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule de plus de plus de 10 ans.

La circulaire citée quelques posts avant est très claire sur ce sujet.